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À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l'institution d'un bornage législatif rigide, de lai...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des pupilles » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 224‑8‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑7. – Le tuteur informe le pupille de l’État de tout...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « conformément à » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343‑1 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 343-1 du code civil dispose : "L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – après le mot : « abandonné » sont ajoutés les mots : « ou délaissé » ; ». Exposé sommaire : Cet article aspire à "renforcer la protection des enfants et de moderniser le processus d’adoption en prévoyant de sécuriser la période de placement en vue de l’adoption. Or, en substituant le mot "délaissé" "à abandonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Plutôt que d'instituer un écart d'âge maximum rigide, il faut faire confiance aux professionnels pour apprécier ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou pa...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Ouvrir l’adoption aux couples non mariés » Exposé sommaire : La disposition phare de ce titre Ier est bien l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Il ne facilite pas l’adoption, il l’ouvre à un public pour qui cette mesure était jusqu’alors proscrite. Quant à l’intérêt supposé d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’ils se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés sus...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; « 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le consentement à l’adoption doit être l...

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence française pour l’adoption peut être habilitée à apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 224‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur dépa...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 349 » la référence : « 348‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.