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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « virologique », insérer les mots : « , y compris un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, ». Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus être valable pour bé...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° L’article 1^er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; a bis) Le premier alinéa du A du I...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 14 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’information mentionnés au I du présent art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 14 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3 et à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi,...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 juillet 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance t...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire d...

À l’alinéa 16, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Le VI est ainsi rédigé : « « VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vacc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé, », ajouter les mots : « au regard de données chiffrées et avérées, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s'appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devait initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'é...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les neuf alinéas suivants : « IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. Ces collectivités deviendront les derniers départements français sous état d'urgence après le 15 novembre, laissant à l'executif le libre champs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.