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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

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I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ». III. – Compléter cet article par l’ali...

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I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait générateur. » II. – En conséquence, supprime...

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I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée : « 

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Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : « « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1^er janvier 2022. Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux...

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À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.