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Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont notifiées aux collectivités territoriales compétentes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’information des collectivités territoriales...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet », les mots : « qui satisfont aux critères de formation...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre se...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « , mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « . La formation doit s’accompagner d’un stage pour être validée et sa mise en œuvre se fait ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir un stage dans la ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de notification des maisons départementales des personnes handicapées en fonction du département. Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées jouent un rôle majeur dans l’acco...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité des accompagnements par les accompagnants des élèves en situation de handicap d’élèves n’étant pas en situation de handicap et les alternatives d’accompagnements adaptés possibles. Exposé sommaire : Les AESH...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’une prise en charge des indemnités de transport des accompagnants des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par la voie de la validation...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer qu’un assistant d’éducation a le droit de bénéficier de l’indemnité de sujétion relatif au réseau d’éducation prioritaire dès lors qu’il ou elle intervient da...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’éviter la suppression des aliénas de cet article 1^er qui concernent la prime en REP et REP+ qui pourrait être accordée aux AED. Alors que cette mesure avait été proposée par le président de notre co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer qu’un accompagnant d’élèves en situation de handicap ait le droit de bénéficier de l’indemnité de sujétion relatif au réseau d’éducation prioritaire dès lors q...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions....

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inclusion de la pause méridienne, des activités sportives et des activités extra-scolaires dans les horaires de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : Le métier d’AESH, malgr...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre se...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 721‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions...