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59 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
12/12/2017 — Amendement N° CE36 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 41, substituer aux mots : « des données », les mots : « de leurs données personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/12/2017 — Amendement N° CE28 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « qui régissent en Europe l'état de droit démocratique », les mots : « du droit de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE55 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 21, après le mot : « données », insérer le mot : « personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/12/2017 — Amendement N° CE27 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'ENISA », les mots : « l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE54 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
Après la seconde occurrence du mot : « bout », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de rendre plus clair l'enjeu du chiffrement dans le contexte de la présente proposition de rés...
12/12/2017 — Amendement N° CE29 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « taxe d'égalisation », les mots : « taxe de péréquation sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d'égalisation », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE50 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de serv...
12/12/2017 — Amendement N° CE62 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 46, après le mot : « produits », insérer les mots : « , services et processus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/12/2017 — Amendement N° CE61 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 45, substituer au mot : « produit », les mots : « produits, services et processus, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/12/2017 — Amendement N° CE8 au texte N° 480 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, » Exposé sommaire : Au niveau européen, le règlement d...
12/12/2017 — Amendement N° CE48 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 51, substituer au mot : « schéma », le mot : « cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE39 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE52 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la télécommunication », les mots : « des télécommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE33 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « soit », insérer le mot : « explicitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/12/2017 — Amendement N° CE23 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « service en nuage », les mots : « services numériques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner une portée moins restrictive à ce considérant : le changement de fournisseur et la portabilité des données associées est un droit des utilisateurs qui dépasse les seuls fournisseurs de services « ...
12/12/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin
À l'alinéa 46, après le mot : « risque », insérer les mots : « de cybersécurité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/12/2017 — Amendement N° CE1 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Mme Faure-Muntian
Modifier ainsi l'alinéa 47 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « cybersécurité », insérer les mots : « , conformément au principe de subsidiarité, ». 2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots : « , dans tous les États membres, » les mots : « dans chaque État membre ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une politique de c...
12/12/2017 — Amendement N° CE13 au texte N° 480 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Considérant que la sécurité des systèmes d'information constitue un enjeu stratégique européen de premier plan qui exige la plus grande vigilance dans le choix des prestataires bénéficiant de commandes ou d'aides publiques ; « Considérant que l'audit de la sécurité de logiciels et servi...
12/12/2017 — Amendement N° CE12 au texte N° 480 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière
Modifier ainsi l'alinéa 44 : 1° Substituer aux mots : « des données non personnelles », les mots : « de certaines données non personnelles » ; 2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
