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20/01/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 4899 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage de la proposition de loi.

17/01/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Mme Victory

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Le calcul de leur temps de travai...

17/01/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 4899 - Article 2 (Non soutenu)
M. Viry, M. Kamardine, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Bourgeaux...

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d’éducation, lorsqu’ils exercent dans des établissements situés dans...

17/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Mme Victory

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les modalités de recrutement et d'emploi des AESH prévues par la prop...

17/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap perçoivent un salaire décent. ...

17/01/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 4899 - Article 1er (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à un accompagnant des élèves en situation de handicap à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres est garanti. » » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amen...

17/01/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry

L’article L. 916‑1 du code de l’éducation complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans chaque pôle inclusif d’...

17/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Villani

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence...

17/01/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
M. Viry, M. Kamardine, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Bourgeaux...

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » est accordée aux accompagnants des élèves en situation de handicap, lorsqu’ils exercent dans des...

17/01/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 4899 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagard...

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. » ...

17/01/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 4899 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ruffin

A compter de la promulgation de la présente loi, le montant de l'indemnité mensuelle de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ne peut être supérieur au salaire moyen des accompagnantes d'élèves en situation de handicap recrutées dans le cadre des dispositions prévues à l'article L917-1 du code de l'Education, soit 750 euros net...

17/01/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagard...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés. « b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

17/01/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 4899 - Article 2 (Rejeté)
Mme Victory

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

17/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Mme Victory

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » Exposé sommaire...

17/01/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 4899 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ruffin

À compter de la promulgation de la présente loi, le montant de l’indemnité mensuelle du ministre en charge de l’éducation nationale ne peut être supérieur au salaire moyen des accompagnantes d’élèves en situation de handicap recrutées dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, soit 750 euros net mensuels...

17/01/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Levy, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boë...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins spécifiques des territoires pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte du nombre d’élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d’un accompagnem...

17/01/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 4899 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires d’un diplôme de niveau 5, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par la voie de la valida...

17/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4899 - Article 2 (Rejeté)
Mme Victory

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats...

17/01/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Be...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui satisfont aux critères de formation mentionnés à l’alinéa précédent sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois...

17/01/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 4899 - Article 2 (Adopté)
Mme Victory

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.