Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2113 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1791 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle1), il s'agit de fixer ici comme objectif pour l'État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d'élaboration et sera soumise prochainement à consultation du public. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement.
La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l'agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l'absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...). Ainsi pour le soja – qui est la deuxième cause de déforestation importée au niveau mondial et la première cause de déforestation importée en Europe - des certifications existent et permettent de s'assurer que le soja certifié n'a pas participé à la déforestation. Des démarches de traçabilité totale des approvisionnements en soja, certifiées par une tierce partie indépendante et permettant de remonter jusqu'au producteur initial, permettent aussi de garantir l'absence de déforestation.
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