Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet art...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33. Exposé sommaire : La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er, 1er bis et 2.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissim...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « évaluation individuelle » les mots : « analyse du cas personnel et culturel ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge la possibilité d'apprécier des constantes culturels dans les réactions des étrangers soumis à l'article L561‑2 du code. En effet, la diversité des origin...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite, », insérer les mots : « et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ». Exposé sommaire : En France, il ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « III. – Les étrangers dans les situations suivantes sont renvoyés dans leur pays d'origine : « 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la propositi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu'un étranger qui demande l'asile en France pour la première fois ne peut avoir l'intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d'une première fuite ». C'est justement ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Alors que la présente proposition de loi voudrait qu'« au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non négligeable » III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». Exposé sommaire : A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «c)Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisan...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris mineurs, et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. En autorisant le pla...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°bis A...