Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au même alinéa, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec les fonctions de militaire en position d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité.

Substituer aux mots : « après le mot » les mots : « après la première occurrence du mot ». Exposé sommaire : précision.

La section 1 du chapitre 3 du titre 1er du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L'article L. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L. 713-1. - Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : « 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; «...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° L'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 242-1. – I. – Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au r...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité, juridique et technique, des prélèvements effectués par les membres des forces armées en opérations. Les prélèvement salivaires devront ainsi être eff...

A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu'exercer un mandat de conseiller ...

Après le mot : « gendarmerie », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux officiers supérieurs et généraux des corps militaires autres que ceux de la gendarmerie nationale car le risque de conflits d'intérêts ou de situation résulte avant tout de la personnalité et non...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase la phrase suivante : « En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des missions intérieures. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Substituer aux mots : « l'une sera mise en œuvre », les mots : « la première sera présentée au Parlement », et aux mots : « Cette dernière » les mots : « Celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent article.

Compléter l'alinéa 55 par les deux phrases suivantes : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur intérê...

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d'exercice budgétaire, il contrôle l'exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d'information financière retraçant l'exécution budgéta...

Compléter l'alinéa 160 par les mots suivants : « , ainsi que de la protection auditive active des traumatismes sonores ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le matériel qui sera fourni à chaque militaire et qui, selon l'alinéa 160 du rapport annexé, doit être adapté à sa formation, à son entraînement et à l'exercice de sa mis...

Rédiger ainsi l'alinéa 484 : « 5.– Le contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l'information financière du Parlement et son action de contrôle de l'exécution budgétaire. Ainsi, la formule « Contrôle du...

À l'alinéa 4, après les mots « chaque année, », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin, ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Parlement puisse disposer d'une information budgétaire actualisée en cours de période budgétaire. Trop souvent, les dépenses d'OPEX font l'objet de multiples décrets d'avance au cours des derniers moi...

Après les mots : « hors contribution du ministère des armées au », insérer le mot : « futur ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, le service national universel n'existant pas encore juridiquement.

Après l'alinéa 486, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution, l'article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et l'article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation mil...