Recherche d'amendements

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » » Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « « et aux articles L. 316‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonn...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » » II. – En conséquence, substituer à l'a...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 3 tendent à favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, en étendant le bénéfice de la réunification familiale, non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Faciliter ainsi le regroupement familial...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations...

 « Après le mot « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 3° En cas d'hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas retiré. » ; » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° du II de l'article L. 723‑2, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou titre de séjour ou titre d'identification » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un titre d'identification personnel dès l'arrivée en France d'un étranger en situation irréguliè...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information dressant l'inventaire des différentes pratiques préfectorales dans le cadre du processus de traitement des demandes d'asile et de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement, par la création d'un ra...

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...

 « Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La notification des décisions par ...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement, à combiner avec l'amendement suivant portant également sur l'alinéa 16 de l'article 16, a pour objet la modification du régime de la rétention admini...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s'étendre au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs du couple.

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : L'ex...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux re...