Recherche d'amendements

À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot: « par », insérer le mot: « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin d'év...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi que...

 « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l'opportunité d'augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d'un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. » Exposé sommaire : Ce rapport ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la durée maximale actuelle de rétention. En effet, l'objectif de la rétention administrative est l'éloignement. Or, lorsqu'une mesure d'éloignement est prise, c'est dans les 15 premiers jours de la rétention dans la quasi-totalité des cas. Retenir une personne ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possib...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « « Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à u...

À l'alinéa 3, après le mot : « économique », insérer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 qui généralise et durcit le régime de l'assignation à résidence pour les étrangers. De nouveau révélateur d'une justice d'exception pour les étrangers, cet article prévoit d'imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est entendu dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en Préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'effectivité du droit d'asile...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition qu'il établisse » sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et ». » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 622‑1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 622‑5, le...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une réponse graduée. La période de rétention administrative pour la plupart des cas restera de 45 jours. Cependant, pour ceux qui font des manœuvres dilatoires, cette rétention pourra être prolongée jusqu'à trois périodes successives de 15 jours pour atteind...

 « Le dernier alinéa de l'article L. 723‑16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou ces éléments de preuve ne sont pas nouveaux, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. » » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégr...