Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « mineurs du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit ...

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus ...

Après le mot : « admis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. » Exposé sommaire : Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 3 tendent à favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, en étendant le bénéfice de la réunification familiale, non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Faciliter ainsi le regroupement familial...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou » les mots : « soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

 « Après les mots : « n'a », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « pas été effectué dans un but lucratif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent ...

 « I – La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 744‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile donne une meilleure visibilité du développement n...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552‑12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213-9...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ». Exposé sommaire : Beaucoup de...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

 « Au 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « contrepartie directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « contrepartie lucrative, directe ou indirecte, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apport...

Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. » Exposé sommaire : Les restrictions d'accès au marché du travail ne con...

 « Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Coordination interministérielle « « Art. L. 744‑12. – Dans le cas où elles concerneraient l'apprentissage du français, les certifications de maîtrise de la langue frança...

 « L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ,ou ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé...

 « Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l'objet en plus d'une peine de prison ou d'une amende, d'une mes...