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02/04/2018 — Amendement N° CL207 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

À l'alinéa 9, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les i...

02/04/2018 — Amendement N° CL118 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

02/04/2018 — Amendement N° CL141 au texte N° 714 - Article 11 (Adopté)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement suite à une erreur matérielle.

02/04/2018 — Amendement N° CL585 au texte N° 714 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Le concept de pays d'origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans...

02/04/2018 — Amendement N° CL427 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'apatridie », les mots : « du statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL444 au texte N° 714 - Titre (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

02/04/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

02/04/2018 — Amendement N° CL544 au texte N° 714 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contri...

02/04/2018 — Amendement N° CL732 au texte N° 714 - Article 37 (Non soutenu)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme F...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégr...

02/04/2018 — Amendement N° CL443 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 8 : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL889 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...

02/04/2018 — Amendement N° CL884 au texte N° 714 - Article 31 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition qu'il établisse » sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et ». » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : ...

02/04/2018 — Amendement N° CL448 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Essayan, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Laqhi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

02/04/2018 — Amendement N° CL740 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 622‑1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 622‑5, le...

02/04/2018 — Amendement N° CL518 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Orphelin

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une réponse graduée. La période de rétention administrative pour la plupart des cas restera de 45 jours. Cependant, pour ceux qui font des manœuvres dilatoires, cette rétention pourra être prolongée jusqu'à trois périodes successives de 15 jours pour atteind...

02/04/2018 — Amendement N° CL358 au texte N° 714 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Trompille

 « Le dernier alinéa de l'article L. 723‑16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou ces éléments de preuve ne sont pas nouveaux, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. » » Exposé sommaire : Cet amendement...

02/04/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 714 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

02/04/2018 — Amendement N° CL401 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...

02/04/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

02/04/2018 — Amendement N° CL484 au texte N° 714 - Article 3 (Non soutenu)
M. Huyghe

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le terri...