Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 10 avril 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Demilly, M. El Guerrab, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Sanquer, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 6 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« redevance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. »
Exposé sommaire :
Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l'ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferroviaires.
L'objectif visant à sécuriser le montant des redevances d'infrastructure et à leur donner une meilleure prévisibilité peut être atteint sans suppression du pouvoir d'avis conforme du régulateur.
Les tarifs d'accès au réseau doivent en effet rester contrôlés de façon préventive par un régulateur indépendant garant de la neutralité concurrentielle au moment où l'ouverture des marchés devient une réalité pour toutes les entreprises ferroviaires.
Tout en maintenant cet avis conforme, le gouvernement peut instaurer une tarification provisoire dans l'hypothèse où SCNF Réseau ne réussirait pas à mettre sa tarification en conformité avec les principes tarifaires et n'obtiendrait pas, dans les délais fixés, l'avis conforme du régulateur.
Par ailleurs pour assurer la prévisibilité des tarifs, l'Arafer elle-même a proposé, dans ses différentes décisions, de rendre les redevances pluriannuelles de manière à éviter la périodicité annuelle de validation, toujours facteur d'incertitude.
Ces deux objectifs peuvent dont être atteints sans revenir sur l'avis conforme du régulateur, gage de conformité et de transparence indispensables au moment de l'ouverture du marché.
L'article L. 2133‑5 du code des transports prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l'ARAFER rend un avis sur une période pluriannuelle lorsque les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national qui lui sont soumises par le gestionnaire d'infrastructure sont fixées pour plusieurs années.
Le caractère pluriannuel de la tarification demeure aujourd'hui une simple faculté pour le gestionnaire d'infrastructure (article 35 du décret n° 2003‑194 modifié). Cet amendement vise à rendre obligatoire le caractère pluriannuel de la tarification.
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