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Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'es...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : I...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération inter...

À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prê...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ». Exposé sommaire : Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de «...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou des communes ou stations classées touristiques ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : C...

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation. Cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en pla...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de 120 jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de 60 à 120 jours » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil mentionné au premier alinéa du IV de...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...