Recherche d'amendements

La première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. Il vote la loi. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle vi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. » E...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « République », il est inséré le mot : « territoriale, ». Exposé sommaire : Le principe d'indivisibilité de la République est brandi de manière abusive par une certaine élite politico-administrative, de tradition très jacobine, pour refuser toute évolut...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

L'article 17 de la constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exéc...

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 6bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives...

Après le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être organisé plus de deux référendums tels que prévus par le précédent alinéa pour la durée de la législature. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permet...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Pourtant, le terme ...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l'élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insc...

L'article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et assurent, au sein de la République, le dialogue entre, d'une part, la société civile et, d'autre part, l'État et les collectivités territoriales. « Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent re...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : L'amb...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses cultures et peuples, san...

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au deuxième alinéa assurent la représentation des députés et des sénateurs. » Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'e...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « géographique ou territoriale ». Exposé sommaire : L'objectif de cette phrase est de mettre en avant le fait que la République condamne les distinctions dans le sens d'une égalité de ses citoyens. Le présent ame...

Après le dix-huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 7 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participatio...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des m...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à remplacer l'expression « Droits de l'Homme » qui invisi...

L'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois de l'État. Sous réserve des dispositions de l'article 13 et des articles 72 et suivants, il exerce le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d'une présidence » ; et aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Les deux modifications s'imposent dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnelle. Si la notion de « fonction […] de présidence d'assemblée délibérante » est inutilement c...