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Le second alinéa de l'article 10 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger...

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régi...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de viv...

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Pa...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « d'ethnie ». Exposé sommaire : L'héritage de l'Histoire coloniale et de certaines théories dites « scientifiques » du XIXe siècle a fait inscrire le mot « race » au tout début de notre Constitution. Or son sujet es...

Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le nombre de parlementaires. La réduction du nombre de parlementaires proposée par l'exécutif sera mise en œuvre par la loi organique qui suit ...

L'article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d'une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d'office à l'ordre du jour, sans qu'il puisse excéder une fois pa...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que c...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux. Le 21e siècle sera numérique, qu'on le veuille ou non. Le...

Le titre IV de la Constitution est ainsi modifié : 1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un député et un sénateur minimums sont élus dans chaque département, collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article 25 est complété par ...

Au début du premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « Le Peuple français proclame solennellement son » sont remplacés par les mots : « Les peuples de France proclament solennellement leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une reconnaissance constitutionnelle de la diversité des peuples composant la France da...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au Gouvernement ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui composent le Gouvernement. Dans son avis du 18 avril...

À l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin ...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « plus d'un mandat consécutif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouve...

Après le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un haut conseil de l'évaluation est placé auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution définit le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des p...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d'emploi est assurée par la prise du congé républicain. » Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. » Exposé sommaire : Depuis le...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depui...

Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour sept ans, non renouvelables, au suffrage universel direct. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du ...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques. Cette Charte établit la souveraineté numérique de l'Etat et vise à protéger les droits et liber...