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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne de la commune vers l'intercommunalité, engagée par l'article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l'article L 5211‑9‑2 du CGCT, cette ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 58 à 65. Exposé sommaire : L'article L. 481‑1‑1 nouveau du code de la construction et de l'habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l'agrément à toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n'a pas cons...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rédacteurs des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique doivent établir un recensement des installations et bâtiments (patrimoine public ou office public de l'habitat) susceptibles d'accueillir des installations de radio...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteur...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteur...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteur...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteur...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette o...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du re...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, c...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, con...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérati...

L'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente ne peut refuser d'instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d'une autorisation de construire portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile en fait la demande. » Exposé sommaire : L'accord sur la...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques électroniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation ...