Recherche d'amendements

Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre f...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent ê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année es...

 « 1° A Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d'accession sociale à la propriété, dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % de l'ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au premier alinéa du présent article. » Exposé som...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet de loi vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et à la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les d...

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir légèrement le régime des communes soumises aux obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre prél...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 154quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenu...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en matière de protection des sites patrimoniaux portant sur le déploiement des pylônes et antennes relais de radiotéléphonie ne concerne que 20 % des nouvelles antennes. Une partie seulement de ces décisions conduit à un refus préalable de ces pro...

I. – Après l'alinéa 51 insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tie...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la constru...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, à l'exception des projets situés dans l'emprise d'un site patrimonial...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 58, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moderni...