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Titre ... Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l'amendement sénatorial à l'origine de l'alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l'alinéa 5)...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° À l'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3°...

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ». Exposé sommaire : Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge nécessaire d'un expert-comptable, et après certification annuelle...

À l'alinéa 6, après le mot : « le », insérer les mots : « recel et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. » Exposé sommaire : Les modalités de passage de la fonctio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement relatif au I de l'article 3.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « V. – Les I, II et IV entrent(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l'assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs. Elle est informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite a...