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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges. L'article L111‑3 du code de l'éducation définit la communauté éducative comme l'entité qui « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'é...

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers. Exposé sommaire : Jusqu'ici, concernant les droits et obligations des élèves tels qu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑4‑1. – En cas de bris involontaire ou de vol d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques survenu alors que celui-ci éta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent au développement de leur esprit critique s'agissant des médias et réseaux sociaux tant en ce qui concerne leur utilisation que leur contenu. Ils sensibilisent sur les problématiques et enjeux liés à la cybers...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « élève » les mots : « membre de la communauté éducative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité d'inscrire dans le règlement intérieur des établissements l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à un autre membre de la communauté éducative que l'élève. La propositio...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d'évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouv...

À l'alinéa 2, après le mot : « élève », insérer les mots : « et par le personnel enseignant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'utilisation du téléphone portable par le personnel enseignant quand ils encadrent les élèves. Dans un souci de cohérence et d'exemplarité il apparait nécessaire de circonscrire l'usage du téléph...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d'évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouv...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d'un message préconisant l'absence d'utilisation d...

Le 1 du I de l'article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout a...

I. – L'article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent...

Après l'article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l'âge de l'utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l'opérateur informe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : «b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l'article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n'est pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l'article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Exposé sommaire : Amendement...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 161‑1, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, » ; 2° À l'article L. 163‑1, après le mot : « française », sont insérés les mo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux écoles et collèges qui se situent dans les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille. » Exposé sommaire : Les jeunes des 4ème et 5ème arrondissements de Marseille étant très attachés au progrès et en recherche constante de communication et d'échanges,...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions visées à l'article L. 511‑5. Le personnel éducatif » les mots : « en méconnaissance de l'artic...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou au directeur de l'école ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'objet confisqué est remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée. » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que la restitution du téléphone portable intervient à...