Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » par les mots : « un représentant de chaque groupe parlementaire désigné par le président de son groupe respectif ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission de...

Substituer au mot : « individuelle », les mots : « , de loisirs ou de plaisance individuelle ou restreint aux seuls personnes regroupées dans un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pour l'ouverture au public des plages et forêts apparaissent bien trop restrictives. Tout en limitant le champ aux activités individuelle...

I. - Substituer aux mots : « plages et forêts sont ouvertes » les mots : « espaces naturels, maritimes et littoraux sont ouverts » II. - En conséquence, substituer aux mots : « sportive individuelle » les mots : « individuelle ou restreinte aux personnes vivant au sein d’un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police générale visant à faire respecter les mesures édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131‑15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour non-por...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre juridique précis et dans un temps limité. C’est pourquoi, après avoir acté dans le cadre de la loi initiale du 23 mars 2020 un état d’urgence sanitaire...

Avant toute réouverture d’école, le maire demande au représentant de l’éducation nationale dans le département de valider formellement la conformité du plan communal de réouverture au protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le Ministère de l’Éducation Nationale. Expo...

Au premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV- À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deu...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1. La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorog...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°ter Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieu...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « biens et services » les mots : « biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les salariés ayant fait le choix de ne garder leurs enfants à leur domicile et se trouvant pour cette raison contraints d’en assurer la garde et la surveill...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettre la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les plans de reprise d'activité dans les entreprises dans la cadre de la phase de déconfinement soit soumis à l'avis conforme des représentants du personnel. A défau...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « de tous biens et services » les mots : « de tous biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de ...

Compléter l’article premier par les deux alinéas suivants : « À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que les personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leu...