Les interventions de Anne-Laure Cattelot sur ce dossier

164 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3189 au texte N° 3995 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, M. Besson-M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’a...

24/03/2021 — Amendement N° 2511 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Freschi, M. Grau, M. Mis, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cattelot, M. Paluszkiewicz, M....

L’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° La date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2023 » ; 2° Après le mot : « légumes », sont insérés les mots : « ou sur les emballages » ; 3° Il est a...

24/03/2021 — Amendement N° 2507 au texte N° 3995 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Freschi, M. Grau, M. Mis, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Cattelot, M. Paluszkiewicz, M. Maire, ...

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matériaux compostables en compostage domestique » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme ...

07/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5123 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation, et l’objectif d’une baisse de 50 % du flux d’artificialisation nette, sont un objet clé du proj...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5114 au texte N° 3875 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier,...

Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4198 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ; II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4583 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Pellois, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4202 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Templier, Mme Ga...

Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série de dispositions visant...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4189 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Gérard, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier, Mme Cattelot, M. ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture »sont insérés les mots « ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialisat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4193 au texte N° 3875 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Sarles, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de production de ce rapport est conditionnée à la mise en place effective et opérationnelle d’un observatoire national sur l’artificialisation des sols ainsi que d’observatoires locaux pour accompagner les collectivités en ingénierie. » Exposé sommaire : Selon les différents modes d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4578 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4587 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4588 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
Mme Cattelot, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Christophe, M. Besson-Moreau

Compléter l’aliéna 1 par les deux phrases suivantes : « Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve, que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4210 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliar...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « Une révision de la carte communale » les mots : « la carte communale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification ». Exposé sommaire : A l’instar de ce qui est prévu pour les régions (SRADDET), s’assurer que les aut...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4581 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitair...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4194 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliar...

Le 2° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214‑16 du CGCT). Dans le CCH (L. 302‑1-2), il est dit que « le programme local...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4203 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Est considéré comme artificialisé un espace dont l’affectation ou le mode d’occupation du sol affectent de manière pérenne tout ou partie de ses fonctions écosystémiques ainsi que la gestion de la ressource en eau. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un sol est considéré co...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4199 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier

Le premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4185 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Toutut-Picard, M. Templier, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Le Bohec, Mme Galliar...

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférences territoriales de l’action publique organisées à l’échelon départemental. » ; II. Après le 8° du II sont i...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4206 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Galliard-Minier, M. Templier, M. Le Bohec

L’article L. 5214‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : I. - Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° - politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » II.- Le 2° du II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement regroupe une série d’amendements visant à encourageant très fortement...