Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

I. – L'article 1618septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est f...

Après le troisième alinéa de l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'inte...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d'amélioration de l'alimentation en restauration collective, association d'usagers et collectivités, le Conseil national de l'alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus ...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de l'alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d'activités de rest...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. » Exposé sommaire : La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l'établissement des prix seront consignées et consultables sur demande par les producteurs. » Exposé sommaire : Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociat...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

Après l'alinéa 12, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Aux caractéristiques régionales ou locales ; ». Exposé sommaire : Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux di...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était sou...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. » Exposé sommaire : Lors des EGA, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse...

I. - Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerce équitab...

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public », ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « A l'Article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter les alinéas suivants : « III. Le Conseil National de l'alimentation est chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales (viandes et produits laitiers en particulier) afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de produits bénéficiant d'un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l'article L. 640 2 du code rural et de la pêche maritime ou de l'écolabel mentionné à l'article L. 644 15 du même code ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions ou démarches », ...