Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 1er)

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle », à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Un décret fixe les régions concernées, le champ...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Avant le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service, et de faire toute propos...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins d’évolution et de réingénierie des professions de santé inscrites au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce rapport évalue les besoins et les moyens d...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : «, et disposent d’un budget affecté ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliore...

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le m...

i. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée, instaurée lors du confinement. Le rapport d’infor...

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conditions générales d’encadrement soient définies par décret plutôt que dans des référentiels de prescriptions fixés. En effet, la prévention est particul...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...

L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Un décret fixe les régio...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la directio...

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans dix établissements de santé publics et à titre expérimental, le regroupement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la commission médicale d’établissement. « II. –...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au sein des pôles, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de portée rédactionnelle, vise à supprimer la mention « au sein des pôles ». En effet, tous les établissements ne sont pas structurés en pôles.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins d’évolution et de réingénierie des professions de santé inscrites au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce rapport évalue les besoins et les moyens de la mise en cohérence et de l’...

Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4-1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiqu...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service, et de faire toute proposit...