Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

CHAPITRE IV : PROMOUVOIR LA SOBRIÉTÉ NUMÉRIQUE Article 24 quater Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article 42-1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1er novembre 2...

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est interdite à compter du 1er janvier 2022. Un décret détermine les critères permettant d’identifier ces substa...

Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirem...

I. – L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – Afin de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement, la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que dans le cadre des sollicitations ayan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts et les bois qui bordent nos villes...

À la fin, substituer aux mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur », les mots : « , le périmètre de la grande opération d’urbanisme, une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ainsi qu’une part minimale de su...

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’abse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite, afin d’atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artifi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 562‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑5-1. – En cas de travaux de construction ou d’aménagement d’un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention du risque d’inondation en application des articles L 562‑1 et suivants, le maire de la commune conc...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qu’il lui serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. » Exposé sommaire : Cet amen...

Chapitre IV Encourager la réparation et le réemploi des produits électriques et électroniques Article XX I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à la ...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : • Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, ensei...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à la demande de la Fédération des Parcs naturels régionaux de...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les com...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la CFDT. Les dispositions d’ordre ...

A l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « et les services et établissements publics de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge. L’État doit assumer et assurer son devoir d’exemplarité. Le périmètre concerné reg...