Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

570 amendements trouvés


23/07/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple,l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

23/07/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH693 au texte N° 2658 - Article 18 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sa...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH343 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1718 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

Au trentième alinéa, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Le terme celui, employé dans l'expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l'alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il c...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH930 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1717 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « reconnaissance conjointe » les mots : « déclaration conjointe. II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 25, 32, 33, 37, 41, 44 et 45. II. – En conséquence, à l’alinéa 22 substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ». Exposé sommaire : Les dispositions prop...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH342 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 23 à 76. Exposé sommaire : Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1695 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire dans l'amendement de notre collègue Coralie Dubost les avancées significatives résultant de la première lecture au Sénat. Je tiens toutefois à prendre acte de...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH512 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

A l’alinéa 22, après le mot : « prévues » insérer la référence : « au chapitre II du ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dan...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1719 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : L'amendement de notre collègue Coralie Dubost vise à permettre que Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjoint...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH309 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cest alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de b...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1715 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré)
Mme Genevard

Supprimer les deuxième à quatorzième alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH695 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH917 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, M. Cattin, Mme Le Grip

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH679 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH920 au texte N° 2658 - Article 14 (Tombe)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Bazin

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. –Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Il convient d’interdire explicitement la possibilité de mener des recherches...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH340 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La limite des 14 jours correspond à un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation. Cet événement aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires qui vont être à l’origine de l’ensemble des organes : l’ectoderme (à l’origine de la peau et du systè...