Respect des principes de la république
(Discussion des articles)

I. – Au début du titre du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendicati...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation » les mots : « , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat. L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de sépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme. Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement pub...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Exposé sommaire : Actuellement, l'interdiction du port ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage."" Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière....

Compléter l’alinéa 25 par ces mots : « ainsi qu'au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisation dans le milieu sportif, ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

À l’alinéa 2, après la référence : « 433‑21, » insérer les mots : « après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou agissant comme tel et » Exposé sommaire : L'article 433-21 du code pénal en vigueur aujourd'hui énonce que "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une peine de 10 ans de prison pour les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal au lieu de cinq ans comme souhaité par le projet de loi. Article 421-2-5 du code pénal Le fait d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, pa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la rédaction du Sénat et donc d'ajouter un alinéa qui...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéralités », insérer les mots : « , les parts de société civile immobilière » Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction souha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑7. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à tit...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État énonce que « Sont punis de la peine d’amende prévue pour les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève,...