Bioéthique
(Article 1er)

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du con...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’assistance médicale à la procréation est ouverture à toutes les femmes, dont les femmes non mariées, interdire l’insémination ou le transfert des embryons à une personne dont le conjoint ou la conjointe est décédée créé une disc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement en 2025 sur les dispositions de l’article 1er. Ce rappo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement permettra une meilleure prise en charge par les médecins de leurs patients conçus à partir de dons de gamètes ou issus d’un don d’embryon conçus da...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile ». II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ». Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots: « commission mentionnée » les mots: « registre mentionné ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 61. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 3 relatifs à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour créer à ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins » les mots : « les membres de l’équipe médicale clinicobiologique ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de l’article 2141‑10 pour garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens et éviter de soumettre l’appréciation de la demande d’AMP f...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. » Exposé sommaire : Afin d’instaurer concrètement des conditions d’équité dans l’accès des personnes à l’assistance médicale à la procréation, cet amende...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle traite : » ; II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot: « Sur » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots: « à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant » les mots: « Les demandes de médecins interrogeant le caractèr...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 ; supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la fe...

À l’alinéa 11, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf lorsqu’il apparaît qu’elles permettraient manifestement son identification, ». Exposé sommaire : Reprenant la rédaction de l’avant-projet de loi, et inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est en couple, il informe l’autre membre du couple de sa démarche, notamment de ses risques, de ses limites et de ses suites. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justifier sa disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise deux objectifs : l’un concernant la fertilité, l’autre concernant le don de gamète. Dans la mesure où le recours à la PMA reste une opération lourde et invasive et afin d’en limi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Remplacer les alinéas 21 et suivants jusqu’à l’alinéa 61 par : Art. L. 2143-6. — I. Il est créé le Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs. Ce Registre est placé sous l’autorité et administré par l’Agence de la biomédecine. Il assure : 1° L’enre...