Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de ...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226‑2‑1 du code pénal encoure...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l'obligation de retirer l'intégralité des contenus ...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissimulées, telles que définies à l'article 9‑1 du cod...

Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ; 2° Il est c...

Titre Ierbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles Article 2ter Après le premier alinéa des articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne sur laquelle les faits sont commis, qu'elle soit cons...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Internet et les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos sociétés. Les e...

L'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d'une séance annuelle. » Exposé sommaire : Les technologies de la communication sont omniprésentes dans nos sociétés et évoluent rapi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 11° de l'article 222‑24 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est com...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° de l'article 222‑28 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le p...

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conj...

 « L'article 61‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d'une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider que la confrontation se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunicat...

 « L'article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. – Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 7° de l'article 222‑28 du même code est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'inf...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aid...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concertée », le mot : « successive ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 3, complète les définitions des délits de harcèlement moral et sexuel, en indiquant que l'infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements seront imposés à une même victime, de manière concerté...

 « Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le co...