Énergie et climat
(Après l'article 6 octies)

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’informat...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable...

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ». Exposé sommaire : L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les certificats d’économies d’énergie puissent être bonifiés en fonction de la nat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’un rapport d’évaluation des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage le Parlement à la mise...

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : 1° Substituer aux mots : « au client qu’il peut résilier le » les mots : « aux clients qu’ils peuvent résilier leur » ; 2° Après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent IX ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « leur éligibilité », les mots : « l’éligibilité de ces clients ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques occupant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excède 2 millions d’euros qui bénéficient auprès d’eux d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité m...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter ainsi l’alinéa 2 : « . La neutralité carbone est entendue comme un équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national. Le périmètre des émissions et absorptions comptabilisées correspond à celui des inventaires nationaux de gaz à effet de serre. La neutralité ...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « sa publication », les mots : « la publication de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑7‑1. – Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formul...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

À l’alinéa 68, substituer à la référence : « VIII », la référence : « VII ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d'une sanction pécuniaire s'ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l'article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur nat...

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « différenciés par » les mots : « en différenciant ces clients selon leur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’article L. 134-4 du code de l’énergie, après le mot : « prévu », le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui ont fait l’objet d’une...