Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Discussion générale)

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». » Exposé sommaire : Le présent sou...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑15 du code de l’éducation, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité de rattachement » et après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « services de restauration collective, équipements sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territ...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la f...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, est ajouté l’alinéa suivant : « Sont également considérés comme catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les tornades et les vents violents. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-de...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander un rapport au Gouv...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots ...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. » Exposé sommaire : Cet ...

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs so...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département l...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...