Projet de loi de finances pour 2021
(Article liminaire)

Avant le 31 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité du dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes, notamment en permettant à toutes les unités industrielles ou de production énergétique situées ou non en de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire un état des lieux précis de l’enseignement agricole en France. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier la situation dans laquelle se trouve ...

Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration «avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration «avenir bio » en deman...

I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut être inférieure à la somme des dotations ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d’aménagement du territoire et d’environnement. Les terres agricoles sont des biens communs q...

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nécessité écologique amène à une reconsidération de la manière de produire, reconsidération augmentée par la crise de la Covid19. La France doit être en mesure de produire elle-même les produits ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises de la filière bois, confrontées à une réglementation particulièrement contraignante, sont souvent de petites ou moyennes entreprises, qui disposent de très de peu de fonds propres pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	500 000	0
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1655C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Sort indéfini) Mme Genevard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bony, M. Reda, M. Descoeur, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des cessions de parts sociales de sociétés agricoles depuis les cinq dernières années. Exposé sommaire : L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de sant... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CF218C au texte N° 3360 - Article 38 (Irrecevable) M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bazin, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 51 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Grand Paris en faveur des Agences de l’eau. Depuis plusieurs années, le champ d'action des agences de l... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CD1C au texte N° 3360 - Article 38 (Irrecevable) M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bazin, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1597C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 8 317 279 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 300 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1493C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1463C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org