Lutte contre le dérèglement climatique

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et un vote du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces dernier...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificialisation ...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte d...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif national de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2035. En parfaite coordination avec le développement de l'énergie décarbonée promu par le chapitre IV du p...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national sur le commerce équitable de filières françaises est mis en place au plus tard le 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement. Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce suj...

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. » Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités te...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également imposer », les mots : « impose lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L’environnement est un sujet central. Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer. Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet, le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier. Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les en...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les contenus et l’enseignement de l’éducation à l’environnement et au développement durable sont de la responsabilité de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi définit les objectifs de l’éducation à l’environnement et au développement durable, dispensée ...