Environnement et prospecti...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) ProgrammesAutorisations d'engagement suppl. ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Environnement et prospective de la politique de défense0‑20 000 0000‑20 000 000 Préparation et emploi des for...
I. – L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots « ou divorcés » ; 2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 194, le revenu imposable des contribuables veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé...
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,...
I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...
I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu'au qua...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole, en application du dernier ali...
I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :Désignation des produitsUnité de perceptionTarif (en euros) II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :56Hectolitre6,436,436,436,436,43 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...
I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :55Hectolitre11,8311,8311,8311,8311,83 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...
I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « » ; 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : « » ; 3° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...
I. – Les trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...
I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : À l'instar de l'essence e...
I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de fin...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées : 3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées: 4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes son...
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...
I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées e...
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019...
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