Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Cornut-Gentille, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Avant l'article 1er
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)
ProgrammesAutorisations d'engagement suppl. ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense0‑20 000 0000‑20 000 000
Préparation et emploi des forces‑404 190 0310‑404 190 0310
Soutien de la politique de la défense0‑65 000 0000‑65 000 000
Équipement des forces0‑319 190 0310‑319 190 031
TOTAUX‑404 190 031‑404 190 031‑404 190 031‑404 190 031
SOLDE00
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d'euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans les trois autres programmes de la mission, avec notamment une annulation de 319,2 millions d'euros pour le programme « Équipement des forces ».
Ce mouvement est destiné, selon l'exposé général des motifs, « à financer les opérations extérieures et missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiales ». Il est également indiqué que « les ouvertures de crédits sur la mission »Défense« sont intégralement financées sur la mission ».
En d'autres termes, le PLFR prévoit que le surcoûts relatifs aux opérations extérieures et aux missions intérieures seront supportés intégralement par les crédits de la mission « Défense ».
Ils contrevient donc aux dispositions de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, laquelle prévoit en son article 4 qu'au-delà de la dotation annuelle prévue en loi de finances initiale au titre des opérations extérieures, « en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel ».
Ce non-respect de la LPM 2014-2019 est d'autant plus inacceptable que la nouvelle LPM 2019-2025, récemment votée, maintient le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale.
Enfin, l'annulation de 319,2 millions de crédits du programme « Équipement des forces » sera lourde de conséquences sur les programme d'armement en cours. Elle entraînera une augmentation des restes à charge - alors que ceux-ci se situent déjà à un niveau très élevé - et des pénalités de retard à acquitter aux industriels.
Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement d'annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin que le Gouvernement revienne au cadre fixé par la LPM, à savoir le financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.
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