Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
(Motion de renvoi en commission)

Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11.

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Cet amendement intègre la proposition de loi relative au r...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée totale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la mise en œuvre de ces stages car les stages des étudiants en médecine sont souvent d'une durée inférieure à six mois.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l’ensemble des étudiants en santé, définis à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique, la possibilité d’effectuer des stages dans les se...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « officiers ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 8 est pertinent dès lors qu’il concerne les emplois correspondant aux grades d’officier, dans lesquels les effectifs sont parfois insuffisants. Pour les emplois correspondant à des grades de non-officier, il re...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou » les mots : « trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le nombre de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires à partir de quinze années d’engagement puis pour ...

L’article 19 de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement permet de confier aux services départementaux d’incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompier...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la réserve » les mots : « pour des actions de formation ou des situations de crise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des activités pouvant justifier une autorisation d’absence puisque certaines missions opérationnelles sont par principe imprévisi...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée totale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la mise en œuvre de ces stages car les stages des étudiants en médecine sont souvent d'une durée inférieure à six mois.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I....

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou », les mots : « trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le nombre de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires à partir de quinze années d'engagement puis pour...

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réce...

Au titre de la proposition, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des étudiants en santé, définis à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, la possibilité d'effectuer des stages dans les se...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° L’article 19 est abrogé. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ». I...