Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente également une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA les opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labélisé. » Exposé sommaire : L’amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une étude sur l’opportunité de soumettre au tau...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 541‑10‑1. – Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, élément et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 : ». Ex...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préalable à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser au pouvoir règlementaire la définition des avis qui doivent être préalables à la décision de l’éco-organisme selon les filières. Par ailleurs, le pouvoir règlementaire devra déterminer les ...

Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Dans le respect du droit de la concurrence, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique et économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère soit impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques, soit un non-sens économiq...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « papiers », insérer les mots : « liés à la presse ainsi que leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte con...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le présent article ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention pr...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...