Démocratiser le sport en france
(Article 7)

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 333‑2 » la référence : « L. 333‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 333‑2-1 » la référence : « L. 333‑1-1 A». III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « audiovisuelle cédés aux sociétés sportives ». IV. – En conséquence, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » » Exposé sommaire : Le présent ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contra...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la durée maximale de l’interdiction co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sporti...

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la ...

Après le II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la représentation démocratique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau inscrits sur les list...

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 222‑7, ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise mettre en exergue l'influence des agents sportifs et de leurs collaborateurs et à réaffirmer l'importance de ce contrôle par les fédérations, aujourd'hui trop aléatoire. Aussi, il limite par la même occasion l'infl...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire...

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé : « 19° bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du titre VI du livre II de la t...

L’article L. 131-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d’un seuil de pratiquants au niveau national déterminé par décret, elles diffusent la pratique du e-sport et mettent en place, dans chaque département, un lieu dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique du e-sport dans notre pay...

L’article L. 131‑4 du code du sport est complété par huit alinéas ainsi rédigé : « Il est créé une Commission nationale chargée du contrôle des élections et des campagnes électorales des instances dirigeantes des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14. « Cette Commission a pour objectif, pour les élections des in...

L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du présent code procède au remboursement des dépenses de campagne de tout candidat ou liste candidate à l’élection de ses instances dirigeantes. Les conditions de remboursement sont fixées par la Commis...

Compléter l’intitulé du titre III de la proposition de loi par les mots : « du football professionnel français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre III de la proposition de la présente loi car elle n’apporte pas à ce stade les réponses nécessaires à la crise du sport français, à ces associations sportives qui attenden...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats, pour une même personne à la tête d’une fédération à 2 ans,...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs à deux, renouvelables dans la limite de trois mandats au total pour une même personne à la tête d’une ligue professionnelle, à l...

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limi...

L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvel...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 611-4 du code de l’éducation, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et aux arbitres ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, après la première occurrence du mot : « sportifs », sont insérés les mots : « des juges et arbitres espoirs ». Exposé somm...