Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – L'article L. 132-9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer systématiquement l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ; 2° Après l'article L. 123‑1,...

À l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots : « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à maintenir, parmi les pièces systématiquement exigées dans le cadre des demandes de permi...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, il apparait que pour les c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...

Au I de l'article L. 302‑5, les mots : « 1500 habitants en Île-de-France et » et les mots : « dans les autres régions » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la version actuelle de la loi SRU, les communes sont assujetties à des conditions différentes selon qu'elles se situent en Île-de-France ou dans les autres régions : les communes franci...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou aux communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de ...

À la fin de l'alinéa 1 du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots suivants : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département notifie à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire (PLS) représ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...