Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis b)

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 211‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques. Si l’article est tout à fait louable dans son esprit, il occulte totalement le fait que les entreprises participent déjà au financement des mesur...

I. – L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d'organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantification des flux de res...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’au client bénéficiaire de ces travaux. » II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Celui-ci s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception du diagnostic. » Exposé sommaire : Dans le cas de travaux de démolition ou r...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, des données relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Si la lutte contre les déchets plastiques est prim...

À l’alinéa 49, après les mots : « d’écotoxicité », insérer les mots : « , l’absence de matière plastique à usage unique ». Exposé sommaire : L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont a...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, seuls 26 % des plastiques sont recyclés et près de 50 % sont valorisés. Malheureusement, 25 % d’entre eux sont mis en décharge sans être ni recyclés ni valorisés. Nous faisons moins bien que la moyenne européenne. En tête ...

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : ...

Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect, par la France, des objectifs de développement durable liés à l’économie circulaire adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Afin de suivre la progression de la France en matière d’économie circulaire et le respect des objectifs qu’...

Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 to...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. » Exposé sommaire : En raison d’un manque d’encad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la construction de nouveaux ensembles commerciaux dont la surface de vente totale est supérieure à 5 000 mètres carrés, ainsi que l’extension d’ensembles commer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « procédé », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information donnée au consommateur lorsqu’il achète un produit, cet amendement oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques à communiquer au consommateur un indice de réparabilité. Cet article p...

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les lingettes non corporelles ». Exposé sommaire : Les lingettes non corporelles, qui servent à nettoyer, sont souvent présentées comme biodégradables, alors qu’elles ne le sont pas, et jetées bien trop souvent dans les canalisations. Cela représente un enjeu environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 1° de l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent arrivé au term...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent, arrivé au ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2012, l’ADEME indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux n’est que de 20 % pour les produits hors garantie. U...

I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » II. À l’alinéa 24, remplacer l’année « 2026 » par l’année « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’éco-contribution sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les meubles se répercute sur le prix payé par les consommateurs et ...