Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1357 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Loiseau, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. »
Exposé sommaire :
En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Certains éco-organismes ont par exemple réalisé des placements financiers avec l’argent issu des éco-contributions. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions.
Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.
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