Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 26)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422‑20 », la référence : « L. 5424‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑19‑14 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 5424‑24 », les mots : « à la section 4 du chapitre IV du présent titre » Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

I. – Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou plusieurs salariés » ; 2° Aub, les mots : « contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié » sont remplacés par les mots : « ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce o...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.

I. — À l'alinéa 3, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés » les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la convention mentionnée », les mots ; « les accords mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, ajouter la mention : « III – ». II. — En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette indemnisation forfaitaire » les mots : « l'allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ain...

I. – L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « avant le 30 septembre », les mots : « au plus tard le 15 octobre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à aligner la date de remise du rapport sur la situation financière de l'UNÉDIC au Parlement et aux partenaires sociaux sur la date de dépôt à l'Assemblée nationale du ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis. — L'article L. 1235‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9bis Le premier alinéa de l'article L. 5428‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes condition...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 » les mots : « Pôle emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.