Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 29)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au même article », les mots : « à l'article L. 6111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 29 à 31 modifient un article abrogé par l'article 19 du projet de loi.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « pour la période allant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « V(nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés auxc ete de l'article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 5422‑20, », insérer les mots : « et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le...

À l'alinéa 8, après le mot : « dont », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens).

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prévus », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des mesures issues des négociations de branches » les mots : « des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, ajouter la mention : « III – ». II. — En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette indemnisation forfaitaire » les mots : « l'allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ain...

I. – L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « avant le 30 septembre », les mots : « au plus tard le 15 octobre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à aligner la date de remise du rapport sur la situation financière de l'UNÉDIC au Parlement et aux partenaires sociaux sur la date de dépôt à l'Assemblée nationale du ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis. — L'article L. 1235‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9bis Le premier alinéa de l'article L. 5428‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes condition...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 » les mots : « Pôle emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.