Les interventions de Barbara Bessot Ballot sur ce dossier

186 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4280 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 10 % des commerces de vente acceptent les paiements en titres de monnaies locales complémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 311‑6. du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’ob...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2194 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Bessot Ballot, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-R...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des services express métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2440 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4246 au texte N° 3875 - Article 33 (Adopté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : La volonté exprimée par la Convention citoyenne est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents modes de transpo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4244 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauli...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2431 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4247 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action vis...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4268 au texte N° 3875 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. ». Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs de carbone, en intégrant à la formation des conducteurs de poids lourd des éléme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4090 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Cattelot, Mme Tuffnell, M. Bournazel, M. Colas-Roy, M. Lamirault, Mme Vignon, M...

I. – Le Gouvernement s’engage à intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel en déployant à titre expérimental un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable est un parcours citoyen centré sur l’information, la sensibilisation et la forma...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2434 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’appli...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4272 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Michels, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Peih, Mme Cazarian, M. Barbier,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives, liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation et d’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux Projets éducatif...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4275 au texte N° 3875 - Article 5 (Tombe)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Alauzet, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’impact sur la biodiversité aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra couvrir.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4248 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4279 au texte N° 3875 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4730 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Mahjoubi, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Colas-Roy, Mme Le Peih, Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, Mme Galliard-M...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4264 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4276 au texte N° 3875 - Article 5 (Tombe)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Alauzet, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de l’intensité carbone du mode de transport éventuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’intensité carbone du mode de transport aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra couvrir. L’imp...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2425 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage produisant ou pouvant produire de l’énergie...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4281 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 5 % des commerces de vente acceptent les paiements en titres de monnaies locales complémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 311‑6. du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’obj...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2508 au texte N° 3875 - Article 60 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Vidal, Mme Be...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑93...