Respect des principes de la république

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.-L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs et de l’ensemble ...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de ...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Dans le cas d’un vote approuvant l’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la république, il paraît impossible au regard du calendrier législatif et de la crise sanitaire d’imaginer les 50 000 enfants en instructions en famille être adm...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établiss...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’une conviction pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’e...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. » Exposé...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. » Exposé sommaire : Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour l...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suiva...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet article vise à porter l’interdiction faite à une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association cultuelle de dix à trente ans. Dix ans sont en effet trop courts, puisqu’une personne, condamnée à vingt ou vingt-cinq an...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « politiques, philosophiques ou ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF) est motivée par la volonté du Gouvernement de lutter contre le détournement de l’IEF par certains parents qui l’utilisent pour pouvoir dispenser une éducation éloignée des principe...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :