Organisation et transformation du système de santé

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versé...

La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4002‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 4002‑8. – Les diplômes délivrés dans le cadre de formations médicales ou paramédicales dont la liste est fixée par décret, équivalent, a minima, à une qualifi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son ...

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Le dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans une logique de simplification du parcours de soins, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Après le mot : « répondant », la fin du sixième alinéa du III de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux besoins prioritaires des usagers tels que l'accès au marché de l'emploi et au logement. D'autres objectifs peuvent être définis par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Dans le champ de la psychiatrie,...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation des projet de santé des CPTS par l'ARS introduite par le projet de loi. Le projet de loi vise à faciliter l'organisation des CPTS, outils d'organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l'am...

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...

I. – Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; II. – Après l'article L. 4393‑17 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter...

Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d'encadrement et de pharmacovigilance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la lo...

Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à pré...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Après le mot : « techniques », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 6132‑3 est ainsi rédigée : « , médico-techniques et de prévention de risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail mentionnés au 4°bis de l'article L. 6132‑2. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'accompagner la logique de parcours, la gradation des soins et le décloisonnement ville/hôpital, la présente proposition vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1434-12 du code de la santé publique pour mettre en place les unités mobiles de soin dans les territoires où ne se trouvent pas de CPTS. Le déploiement de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'inciter les médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, de nombreuses aides existent aujourd'hui. Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services d'urgence font face à une crise indéniable. Hausse de la fréquentation, manque de personnel, parfois une mauvaise organisation, tant de maux qui conduisent à une situation de saturation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute pour mission au nouveau GIP « Plateforme des données de santé » l'agrégation de la collecte des données en vie réelles. L'intégration des infrastructures de données en vie réel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La télémédecine vient transformer le rapport entre le patient et le médecin, et permet de s'affranchir des distances. Alors que l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire est une préocc...