Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’article 45...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’art...

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : De nombreuses associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, dès lors que leurs statuts et leur objet font référence ne serait-ce qu’à des études et recherches dans le champ religieux ou q...

Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. » Exposé sommaire : De nombreuses associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, dès lors que leurs statuts et leur objet font référence ne serait-ce qu’à des études et recherches dans le cham...

L’article L.121-6 du code des Assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée." Exposé sommaire : Des associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, s...

À l’alinéa 4, après le mot : « avoir », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité civile de l'association peut être engagée au titre de l'application de l'article 36 de la loi du 9 décembre 1905, en les limitant aux cas où celle-ci ne pou...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’informés » les mots : « que manifestement informés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure,...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique, religieux ou syndicale sur un lieu, site, ou emplacement de pratique d’une fédération délégataire ou d’une associa...

Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un journaliste ». Exposé sommaire : Les principes républicains reposent sur l’adhésion des citoyens à un socle de valeurs partagées. Parmi celles-ci figurent le respect de l’intégrité physique d’autrui. A ce titre, le code pénal a prévu des san...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives. ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique, f...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « ou d’y diffuser de la propagande électorale » les mots : « , d’y diffuser de la propagande électorale ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politiq...

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfr...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et par ce fait engendré un sentiment de rejet de la personne ou de différentes personnes au sein du groupe considéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , et de trois ans d’em...

Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les délits prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit le prononcé de peine complémentaire d’inéligibilité pour des personnes coupables d’un des délits précisément définis dans l...

L’article 88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il dispense de consignation les associations reconnues d’utilité publique agissant selon leur objet statutaire dans le cadre de procédures judiciaires relevant des infractions citées aux septième et huitième alinéa...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...