Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clef est le renforcement du lien incontournable ville-hôpi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de défaillance d’entreprises pourrait grimper de 1,8 % (hors situation de crise Covid-19) à 3,2 % du fait de la crise passant ainsi de près de 55 000 à 95 000. Cette hausse est inédite. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscriptio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour permettre l’élaboration d’une évaluation dynamique des médicaments innovants et ouvrant sur une fixation d’accords de prix différenciés sur ces innovations thérapeutiques en fonction des usages ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médeci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de fair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend la proposition de loi des sénateurs MOUILLER, RETAILLEAU et du Groupe Les Républicains du Sénat adoptée le 19 novembre 2019 par la chambre haute. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de réduire les venues ne relevant pas des urgences, il est proposé une exonération du reste à charge forfaitaire uniquement en cas de respect du parcours programmé, régulé via le SAS. Une régula...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en place d’un hébergement non médicalisé des patients a pour but de fluidifier les prises en charge hospitalières en amont et en aval des séjours afin de recentrer l’hôpital sur sa mission de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir d’emblée un dispositif d’hébergement sans reste à charge supplémentaire par rapport à une hospitalisation pour les patients, nous sollicitions donc l’intégration de cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 41 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) a créé dans le Code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-1 permettant un financement ad hoc des activités de soins répon...