Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire puis une formation en apprentissage. Ce...

Après l'alinéa 60, les deux alinéas suivants : « Il ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de 10 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrab...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Substituer à l'alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3, bénéficiant d'un abondement de l'employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible une action de formation au CPF lors...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à rendre l'individu autonome et responsable de son parcours professionnel. Susciter l'appétence de l'individu est donc un facteur clef préalable de réussite du compte personnel de formation. C'est p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « sanctionnées par » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : L'individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence ou d'échec du stagiaire à l'examen final de certification. L'éligibili...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et habilités par l'organisme défini à l'article L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6111‑6 ne mentionne plus la possibilité de désigner des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle. Le fait de retirer a...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée afin qu'il puisse avoir bon...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , ainsi que par ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une préparation à l'apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développe...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

I. – À l'alinéa 82 après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd'hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accor...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article 1er pose les fondements d'un compte personnel de formation dorénavan...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313‑12 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispo...